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AVOSMARC propose des services de pré-médiation et d’assistance logistique et opérationnelle à la médiation. Les détails spécifiques des services offerts sont présentés sur le site internet d'AVOSMARC.
AVOSMARC ne sauraient être considéré comme un conseil juridique. Si vous pouvez être en contact avec un médiateur ayant aussi le titre d’avocat, aucun lien client-avocat n’est créé par l’usage, l’utilisation ou la navigation sur le Site par l’usage du Service ou par l’acceptation des CGU/CGV.
AVOSMARC propose un service en ligne de demande de pré-médiation, des services de médiation avec un médiateur et des services en ligne pour les médiateurs, tels que décrits ci-dessous.
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AVOSMARC n’est pas un centre de médiation.
C’est une structure valorisant et prônant les modes alternatifs de règlement des conflits en général et permettant en particulier d’informer des personnes concernées des avantages de la médiation et des les inviter à lancer le processus de médiation.
Les pré-médiations converties en médiation à la suite de l’invitation notifiée par AVOSMARC sont effectués sous la seule responsabilité des médiateurs référencés par AVOSMARC.
La demande (ou tentative de médiation) implique qu'une personne prenne contact avec AVOSMARC via les formulaires prévus à cet effet pour initier une demande de médiation.
AVOSMARC informe la partie adverse de la demande de médiation initiée, et lui propose de tenter de résoudre le conflit en présence d'un tiers neutre, le médiateur, afin de parvenir à un accord à l'amiable. Cette invitation est formalisée par une lettre rédigée et envoyée par voie postale et électronique au(x) destinataire(s).
Une courrier de relance est envoyé par voie électronique à la partie adverse sous 15 jours en cas de non réponse.
Si la partie adverse accepte l'invitation à médiation lancée par le demandeur, AVOSMARC produit un procès-verbal d'accord d'entrée en médiation et désigne un médiateur référencé AVOSMARC pour organiser la médiation. Le coût de la médiation sera assumé par les parties et directement avec le médiateur.
Si la partie adverse refuse ou ne répond pas à l'invitation à médiation lancée par le demandeur, AVOSMARC produit un procès-verbal d'échec de tentative de médiation, à destination du demandeur, lui permettant de poursuivre ses démarches au tribunal.
L’inscription sur l’application AVOSMARC est obligatoire pour réaliser une demande de médiation.
Après inscription, l’utilisateur peut créer une demande en quatre temps par le biais de formulaires :
- Description du différend : l’utilisateur renseigne la description du différend permettant de délimiter l’exposé de la demande de médiation.
- Renseignement des informations de contact de l’utilisateur : les champs de l’adresse email et du numéro de téléphone du demandeur ou de l’avocat prescripteur doivent obligatoirement être complétés afin qu’AVOSMARC puisse le tenir informé des suites de sa demande.
- Renseignement des parties concernées : l’utilisateur complète les coordonnées des éventuels autres demandeurs, et du ou des destinataires de la lettre d’invitation à médiation.
- Validation de la demande : l’utilisateur valide sa demande en procédant au paiement.
L’utilisateur dispose également dans l’application d’un espace permettant de suivre l’avancement de sa demande.
Les présentes CGV/CGU ne sont un titre conférant un quelconque intérêt, titre ou licence dans l’Identifiant de membre ou autre ressource similaire que vous utilisez dans le cadre du Service. L’usage du Service est unique et vous ne pouvez pas prêter ou partager l’accès aux Services souscrits.
Il convient de noter d’une part que votre compte AVOSMARC est incessible et que tout droit sur votre Identifiant de membre ou Contenu de votre compte ne peut être transmis à vos ayants droit ou à quiconque et d’autre part qu’il vous est impossible de reproduire, copier, dupliquer, vendre, revendre, louer ou échanger le Service (ou toute partie du Service) à quelques fins que ce soit.
Les Services pour les médiateurs seront déployés dans le courant du 1er trimestre 2025. Les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’utilisation seront mises à jour à cet effet.
Les prix des services sont indiqués sur le site internet d’AVOSMARC et sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, infrastructure de paiement en ligne sécurisée, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Plusieurs moyens de paiement sont proposés à l'utilisateur pour réaliser le paiement : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay.
AVOSMARC se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Par exception, les paiements par chèque ou par virement pourront être admis.
Un reçu de transaction et une facture sont automatiquement envoyés par voie électronique à l'utilisateur après validation du paiement. À la demande de l'acheteur, il pourra lui être adressé une facture sur papier.
Conformément à l’article L221-28 °13 du Code de la consommation, l’utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation pour le Service « de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
L'utilisateur reconnaît que lorsqu'il valide sa commande et effectue le paiement, cela constitue l'exécution de la commande pour la prestation d'envoi de la tentative ou de demande de médiation. Par conséquent, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation sur cette commande avant l'expiration du délai de rétractation et ne pourra en aucun cas invoquer ce droit.
Aucun remboursement ne sera effectué pour la prestation déjà réalisée.
AVOSMARC s'engage à fournir les services de pré-médiation avec diligence et professionnalisme.
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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
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